Conditions Générales de Vente

Modalités de paiement

Le paiement s’effectue selon les modalités précisées au devis accepté par le client, par virement bancaire ou lien de paiement en ligne.

Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles, calculées au taux d’intérêt légal en vigueur majoré, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € due entre professionnels, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

Délais de livraison

Les délais de livraison indiqués au devis sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception par le prestataire de l’ensemble des éléments nécessaires fournis par le client.

Propriété intellectuelle

Les livrables sont cédés au client à compter du paiement intégral du prix. Jusqu’à cette date, ils demeurent la propriété du prestataire.

Résiliation

Tout contrat en cours peut être résilié par écrit en cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, non régularisé dans un délai de 8 jours après mise en demeure restée sans effet.

Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève des juridictions françaises compétentes.

Médiation de la consommation

Cette clause de médiation ne s’applique pas dans le cadre d’une relation strictement commerciale entre professionnels. Si le client est un consommateur, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le Code de la consommation.